Villa Bellevue - Conseil syndicalles travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants
Une fois le procès-verbal de l’assemblée générale reçu, vous pourrez contester l’assemblée générale en engageant une action en abus de majorité devant le tribunal judiciaire.
La jurisprudence a énoncé les critères de l’abus de majorité permettant aux copropriétaires lésés d’agir contre cette utilisation excessive de leur position dominante.
Plus précisément, la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2014 (arrêt n° 13-25.134), nous dit qu’une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires. À titre illustratif, le refus de travaux indispensables au maintien en l’état des parties communes a été jugé comme un abus de majorité par la Cour de cassation depuis de nombreuses années(C.Cass ; Civ. 3ème ; le 11 janvier 1984)".
abus de droit
En tant que propriétaire d’un bien au sein d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, vous devez participer aux décisions relatives aux parties communes. A cette occasion, il est possible que certaines décisions prises en Assemblée générale aillent à l’encontre de l’intérêt général, voire même puissent nuire à vos propres intérêts, car l’un des copropriétaires dispose de plus de la majorité des voix. Vous vous questionnez sur les recours possibles contre des décisions que vous jugez arbitraires ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de trente ans à Paris, vous explique quels sont les recours en cas d’abus de majorité lors d’une décision prise en Assemblée générale.
Nouvel article sur Légavox : Abus de majorité et copropriété - Légavox
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
